TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 26 du 17 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Var Estérel méditerranée (CAVEM) a décidé d'acquérir des terrains cadastrés section C n° 913p, 958p, 510p et 511p sur le territoire de la commune des Adrets-de-l 'Estérel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la CAVEM, représentée par Me Grimaldi, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête, à titre infiniment subsidiaire à son rejet et en tous les cas également à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la CAVEM a déclaré accepter le désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la CAVEM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée. 
 Fait à Toulon, le 1er septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,