TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2001865_20230316
- Date
- 16 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2011362 du 15 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête de Mme B, enregistrée le 29 juillet 2020. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () " 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mars 2023. Le président de la 2ème Chambre, O. NIZET No 2001865
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4429 décembre 2022
DTA_2011362_20221229TA5116 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2001865_20230316
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ORTA_2001865_20230316
Données disponibles
- Texte intégral