TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie, représenté par Me Ducellier, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution d'un crédit de TVA de 104 052 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au sursis à statuer et subsidiairement au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie, représenté par Me Bensimon, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement de l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.