TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2001964_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 30 décembre 2020, les 13 et 31 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable.
Par un courrier enregistré le 12 février 2021, la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, représentée par Me Martin, a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal.
Par un courrier du 3 août 2021, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B.
Par lettre enregistrée le 9 septembre 2021, Mme B a déclaré maintenir ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 30 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Priest-sous-Aixe.
Limoges, le 11 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
ifAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2001964_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel