TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 31 décembre 2020 et le 20 février 2021, Monsieur C A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°036 227 20 S0002 qui lui a été délivré par la commune d'Urciers au nom de l'Etat le 27 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2021, la préfecture de l'Indre conclut au rejet de la requête comme étant non-fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. A informe le tribunal de la vente du terrain litigieux et qu'il entend demander le retrait de sa requête. Il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 18 janvier 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf