TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2001972_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire rejetant son recours contre la décision du 25 septembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2001972 constitue en réalité le double de la requête numéro 2001418, également enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2020. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2001418. Par suite, la requête numéro 2001972 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2001418. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2001972 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2001418. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, Y. LIVENAIS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2001972_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel