TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2020 et 3 mai 2021, M. B A, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises par la collectivité dans l'octroi de son permis pour la construction d'un hangar agricole ; 
 2°) de condamner la commune de Givenchy-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 951 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Givenchy-en-Gohelle le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 5 juillet 2021, la commune de Givenchy-en-Gohelle, représentée par Me Verhaest, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, la commune de Givenchy-en-Gohelle a accepté le désistement de M. A et doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;". 
 2. Par le mémoire du 29 juillet 2022 visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. La commune de Givenchy-en-Gohelle a accepté ce désistement et doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et du désistement des conclusions de la commune de Givenchy-en-Gohelle présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Givenchy-en-Gohelle.  
 Fait à Lille, le 21 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Antoine JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,