TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la SAS Cenergy prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, la CACP et la société Cyel, confie´e a` M. B A, expert, en vue de décrire, a` partir du me´moire en re´clamation du 24 de´cembre 2019, les de´sordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations vise´es (a` l'exception de celles constituant le re´seau secondaire des Marjoberts) et le remplacement d'une vanne sur le re´seau CDV chef d'antenne des Marodas, de de´terminer si les ouvrages sont en e´tat normal de fonctionnement compte tenu de leur ve´tuste´ et pour ceux qui ne seraient pas en e´tat normal de fonctionnement, tous les e´le´ments permettant de de´terminer si les de´sordres constate´s sont imputables a` la socie´te´ Cyel, de de´terminer leurs causes et origines ainsi que la nature et le cou^t des travaux permettant d'y reme´dier et de fournir tous e´le´ments permettant de de´terminer les pre´judices subis. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2021, 27 avril 2022, 28 avril 2022, 13 septembre 2022 et 22 décembre 2022, la société Cyel, représentée par le cabinet DLA Piper, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de mettre en cause la société Viessmann Industrie France, la société Stein Energy et leurs assureurs ;  
 2°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mise en cause de la société Dalkia ;  
 Elle soutient que la société Viessmann Industrie France, la société Stein Energy ont participé à la conception, la fabrication et l'installation des chaudières en cause. Par ailleurs, la société Stein Energie Chaudières Industrielles (SECI) a été racheté par la société Viessmann Industrie France (VIF). 
 Par des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021 et 15 mars 2022, M. B A, expert, demande au juge des référés de mettre en cause la société Viessmann Industrie France, la société Stein Energy et la société Dalkia.  
 Par des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 7 avril 2022 et 26 juillet 2022, la SAS Cenergy, représentée par la SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et Associés, demande au juge des référés :  
 1°) de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la mise en cause de la société Viessmann Industrie France, la société Stein Energy et leurs assureurs ;  
 2°) de rejeter la demande de mise en cause de la société Dalkia ;  
 Elle soutient que la société Cyel ne justifie pas de l'interruption du délai de forclusion de la garantie décennale invoquée au souvent de la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Dalkia.  
 Par des mémoires, enregistrés les 8 avril 2022, 23 mai 2022, 1er août 2022, 29 août 2022 et 5 octobre 2022, la société Viessmann Industrie France, représentée par la Selas Endrös-Baum Associés, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la société Cyel tendant à sa mise en cause ;  
 2°) à titre subsidiaire, de dire que les mesures d'expertise réalisées avant l'extension des opérations d'expertise à la société Viessmann Industrie France lui sont inopposables.  
 Elle soutient que :  
    - la société Cyel n'apporte pas la preuve de l'avoir assigné avant l'expiration du délai de forclusion ;  
    - l'accord tripartite du 26 mars 2012 a déchargé la société Stein Energie Chaudières Industrielles de toute obligation et garantie relatives à la fabrication et à la fourniture des chaudières en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Conside´rant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la SAS Cenergy prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, la CACP et la société Cyel, confie´e a` M. B A, expert, en vue de décrire, a` partir du me´moire en re´clamation du 24 de´cembre 2019, les de´sordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations vise´es (a` l'exception de celles constituant le re´seau secondaire des Marjoberts) et le remplacement d'une vanne sur le re´seau CDV chef d'antenne des Marodas, de de´terminer si les ouvrages sont en e´tat normal de fonctionnement compte tenu de leur ve´tuste´ et pour ceux qui ne seraient pas en e´tat normal de fonctionnement, tous les e´le´ments permettant de de´terminer si les de´sordres constate´s sont imputables a` la socie´te´ Cyel, de de´terminer leurs causes et origines ainsi que la nature et le cou^t des travaux permettant d'y reme´dier et de fournir tous e´le´ments permettant de de´terminer les pre´judices subis. 
 3. En premier lieu, M. A demande au juge des référés de mettre en cause la société Dalkia. Il résulte de l'instruction que la société Dalkia a participé à la construction des chaufferies en qualité de maître d'ouvrage délégué. La société Cenergy soutient que la mise en cause de la société Dalkia est inutile dès lors que la garantie décennale a pris fin le 1er mars 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Cyel a interrompu le délai de forclusion de l'action en responsabilité décennale à l'égard de la société Dalkia par une assignation signifiée par voie d'huissier le 28 février 2022. Par suite, en l'état de l'instruction, il y a lieu de faire participer la société Dalkia aux opérations d'expertise.  
 4. En deuxième lieu, M. A demande au juge des référés de mettre en cause la société Viessmann Industrie France (VIF), la société Stein Energy et leurs assureurs. Il résulte de l'instruction que la société Stein Energy a participé à la fabrication et l'installation des chaudières en cause. Toutefois, la société Viessmann Industrie France soutient l'extension de mission à son égard est inutile dès lors que la prescription décennale a été acquise le 1er mars 2022, que la société Stein Energy (ci-après " SEBT ") est la fabricante des chaudières, que la société Cyel a déchargé la société VIF de toutes ses obligations et garanties et que les chaudières relèvent de l'article 1792-7 du code civil. D'une part, il résulte de l'instruction que la société Cyel a saisi le juge des référés d'une demande de mise en cause de la société VIF aux opérations d'expertise par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, soit antérieurement avant le 1er mars 2022. Dès lors, par sa requête, la société Cyel a interrompu le délai de forclusion de l'action en responsabilité décennale à l'égard de la société VIF. D'autre part, il résulte de l'instruction que le logo de la société VIF apparait sur les chaudières. En outre, il résulte de l'instruction que la commande des chaudières a été passée le 14 avril 2010, soit antérieurement à la signature de l'accord tripartite du 26 mars 2012. Enfin, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que la société VIF est intervenue en tant que réparateur des chaudières. Dès lors, en l'état de l'instruction, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations d'expertise à la société VIF. Par suite, il y a lieu de mettre en cause la société Viessmann Industrie France (VIF) et la société Stein Energy. 
 5. En revanche, en l'absence de toutes précisions sur les assureurs dont il est demandé la participation il y a lieu de rejeter cette demande en l'état de l'instruction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, seront conduites avec, outre les parties qui sont désignées dans cette ordonnance, la société Dalkia, à la société Viessmann Industrie France (VIF) et la société Stein. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cyel, à la SAS Cenergy, à la CACP, à la société Dalkia, à la société Viessmann Industrie France (VIF), la société Stein et M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 25 janvier 2023.  
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé  
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.