TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme B A, représentée par la SELARL DMMJB avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Moulins de rejet de sa demande indemnitaire préalable reçue le 9 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moulins la somme de 35.293.50 euros au titre de l'ensemble des préjudices et frais subis, outre les intérêts courant depuis la demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 4 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2100434 du 4 mars 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Moulins. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-F. BORDES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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