TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 22 octobre 2020, M. B A, représenté par  
 Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de neuf mois ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer dans les effectifs, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2021, M. A demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de  
 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A retire sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a retiré la décision attaquée prononçant à l'encontre de M. A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de neuf mois. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 septembre 2020 et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen présentées au même titre, M. A ne pouvant être regardé comme partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de  
 M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
                  C. Bénis