TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2020 et 5 octobre 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de de Tourrettes-sur-Loup a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur des parcelles de terrain cadastrées section D nos 875, 876 et 877, sises au chemin de la Ferrage, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Tourrettes-sur-Loup sur leur recours gracieux du 24 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Plenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête et demandent à ce que les frais exposés par chacune des parties demeurent à leur charge. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup. 
 Fait à Nice, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.