TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M. A B, représenté par Me Meulien, demande au Tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 5 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision 20 janvier 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 358,58 pour la période courant du 1er juin 2018 au 28 février 2019 ;  
 2°) l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié l'indu de revenu de solidarité active en litige ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le département du Var conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise au hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif(  ) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;". 
 2. Il résulte de l'instruction que la dette de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 358,58 euros a été annulée par une décision du président du conseil départemental du Var en date du 19 septembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active en litige ont donc perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001.  
 Article 2 : Le département du Var versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.