TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 7 février 2022, 29 avril 2022 et 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Atlantique associés, Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande indemnitaire et de reconstitution de carrière et de droit à la retraite ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière, d'effectuer les rappels de rémunération et de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; 
 3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au paiement des sommes de 247 000 euros pour la perte de revenus, de 50 000 euros pour le préjudice d'établissement, de 50 000 euros pour le préjudice moral exceptionnel et de 150 000 euros pour le préjudice de perte de droits à la retraite ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021 et 17 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 pm