TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2020, la société Axima Concept, représentée par Me El Fadl (selarl Moureu Associés), demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de  
 49 706,20 euros au titre du solde du lot n° 2 " Couverture, étanchéité, vêtures, bardages " du marché de construction d'un stade d'athlétisme couvert à Rennes, assortie des intérêts moratoires dus à compter de la réception du projet de décompte final, le 15 juillet 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine de lui notifier le décompte général du marché dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Mocaer (selarl Coudray) demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. A et de la notification de l'ordonnance de taxation des frais d'expertise, puis de fixer le solde du montant du décompte général du marché en y soustrayant le coût des travaux de reprise des désordres et le montant des préjudices consécutifs affectant le stade selon le rapport d'expertise, les frais d'expertise fixés par l'ordonnance de taxation à intervenir et la somme à parfaire de 629 400 euros TTC au titre des pénalités applicables pour le retard dans la levée des réserves dont était assortie la réception, et enfin de condamner la société Axima Concept à verser au département d'Ille-et-Vilaine le solde négatif du décompte général du marché ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Axima Concept la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Axima Concept déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient que les parties ont conclu un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Axima Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la condamnation du département d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 49 706, 20 euros au titre du solde de son marché, dès lors qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axima Concept. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axima Concept et au département d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 22 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200219600