TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 août 2022
- ECLI
- ORTA_2002215_20220810
- Date
- 10 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 28 octobre 2020, le 28 janvier 2021 et le 29 avril 2022, M. C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence sur sa demande du 7 août 2020, par laquelle le maire de la commune de Lignières a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lignières de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre du contrevenant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'en assurer la transmission au parquet de la ville de Troyes. Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2021 et le 3 juin 2022, la commune de Lignières conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Lignières. Fait à Châlons-en-Champagne, 10 août 2022. Le président du tribunal, Signé A. POUJADE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 août 2022
Référence
ORTA_2002215_20220810
Données disponibles
- Texte intégral