TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 août 2020, la SCI Les Agaves, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre villas sur un terrain cadastré BR n° 196 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 14 mars 2023 la SCI Les Agaves, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. La SCI Les Agaves s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Les Agaves. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Agaves et à la commune du Lavandou. 
 Fait à Toulon le 31 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.