TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 février 2023
- ECLI
- ORTA_2002262_20230227
- Date
- 27 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le président de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 1er avril 2019, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; Par des courriers du 18 juillet 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B a déclaré donné son accord pour la médiation proposée. Par un courrier, enregistré le 26 juillet 2022, l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a déclaré donné son accord pour la médiation proposée. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Fait à Pau, le 27 février 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2023
Référence
ORTA_2002262_20230227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel