TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 août 2022
- ECLI
- ORTA_2002314_20220824
- Date
- 24 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et régularisée le 3 novembre 2020, M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi le 30 juillet 2020 concernant un indu de 41 827,27 euros. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Toulon, le 24 août 2022. La présidente du tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 août 2022
Référence
ORTA_2002314_20220824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel