TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal administratif de Melun, la société Treuil Charpente Bois, représentée par Me Jolly, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du   
 Val-de-Marne à lui verser une somme de 56 150 euros au titre du solde du décompte définitif du marché de construction d'un ensemble immobilier destiné à l'habitation et au commerce ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Treuil Charpente Bois a déclaré se désister de son action et de son instance et demande que chaque partie supporte ses frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /   
 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()  ".  
 2. D'une part, le désistement d'action et d'instance des conclusions indemnitaires de la société Treuil Charpente Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Treuil Charpente Bois tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Treuil Charpente Bois. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Treuil Charpente Bois et à la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,