TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2020, complétée par des pièces enregistrées le 28 février 2020, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du  
 2 janvier 2020, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite, au titre de parent de trois enfants.  
 Elle soutient que mère de trois enfants, elle remplit les conditions pour bénéficier de ce départ anticipé à la retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions requises. 
 Par une ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021. 
 Par un courrier en date du 4 juillet 2022, une demande de maintien de requête a été adressée par la présidente de la 3ème chambre du tribunal à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui demandant de confirmer sa requête dans le délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 4 juillet 2022, pour lui demander de confirmer ses conclusions ou se désister de sa requête, Mme B, qui n'a pas présenté de mémoire en réplique à la suite de la communication du mémoire en défense de l'administration, n'a pas pris contact avec le tribunal. En application des dispositions ci-dessus reproduites, Mme B est ainsi réputée s'être désistée de sa requête dans son ensemble.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Montreuil, le 25 août 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Hermann Jager