TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, M. et Mme A et C B, représentés par Me Andreani, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à la SCI ED un permis de construire un bâtiment de deux logements avec garages sur un terrain cadastré AN 1336, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 2 mars 2022 M. et Mme B, représentés par Me Andreani, déclarent se désister purement et simplement de l'action. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la SCI ED. 
 Fait à Toulon le 7 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.