TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2020 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice académique des services de l'Education nationale du département des Hauts-de-Seine n'a pas accordé l'aide humaine à la scolarisation pour l'enfant Solan A selon la décision de la MDPH du 27 septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021 la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivré à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  20024372