TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, Mme A épouse B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 5 octobre 2020 du préfet du Calvados portant refus de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022 Mme A épouse B conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient le surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la situation de l'époux de la requérante au regard du droit au séjour a été régularisée et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Mme A C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme A épouse B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 5 octobre 2022. 
 Le président,  
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
    A. Lapersonne