TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 février 2020 et le 12 avril 2022, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal, selon le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source effectuées sur les dividendes de source française pour les montants suivants : 
 - 324 851, 00 euros au cours de l'année 2009 ; 
 - 343 647, 00 euros au cours de l'année 2010 ; 
 - 456 160, 00 euros au cours de l'année 2011 ; 
 - 455 830, 81 euros au cours de l'année 2012 ; 
 - 462 836, 95 euros au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents conclut au rejet de la demande. 
 Par un mémoire en contre-réplique enregistré le 29 avril 2022, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund à hauteur de 1 982 608, 81 euros et conclut au rejet de la demande pour le surplus, soit 60 716, 95 euros. 
 Par un acte en désistement, enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement American Century World Mutual Funds Inc. - International Growth Fund et à la directrice de l'administration générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.