TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 31 mars 2022, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations contentieuses en date du 19 décembre 2014 et de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.  
 2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century World Mutual Funds Inc agissant pour le compte du fonds NT International Growth Fund et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.   
 Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002613