TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la SAS La Colombe, représentée par Me Evreux, avocat, demande au tribunal de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour un montant de 64 872 euros en droits et pénalités. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de la SAS La Colombe. 
 Par un acte enregistré le 10 novembre 2022, la SAS La Colombe déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 10 novembre 2022, la SAS La Colombe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Colombe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Colombe et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.