TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 28 février 2020, le 23 mars 2022 et le 22 avril 2022, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet des 29 décembre 2011 et du 4 mai 2012 par lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques a refusé de faire droit à ses réclamations contentieuses de remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2009 à 2011 ;  
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants de : 
 - 95 895,00 euros au cours de l'année 2009 ; 
 - 72 497,00 euros au cours de l'année 2010 ; 
 - 87 574,00 euros au cours de l'année 2011 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec des OPCVM de droit français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 2 mai 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des remboursements accordés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC. - VP INTERNATIONAL FUND et au directeur de la direction générale des finances publiques. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.