TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 2 647, 82 euros, au titre de l'année 2009 ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre du 4 juillet 2023, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 434 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.   
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.