TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2002694_20220929
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 7 avril 2021, M. A B, représenté par Me Caroline Koch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires prise sur son recours formé le 22 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 ne l'autorisant pas à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de la gendarmerie ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2022. Le président de la 3ème Chambre, signé P. CRISTILLE
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ORTA_2002694_20220929
Données disponibles
- Texte intégral