TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, le groupement des ambulanciers privés, représenté par Me Vandendriessche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le contrat conclu par le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie en ce qui concerne l'attribution des lots 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 25, 29, 31, 33 et 35, relatifs aux prestations de transports terrestres de patients à la charge des établissements du groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à lui verser une somme d'un montant indéterminé en réparation des préjudices que lui a causés son éviction de l'attribution de ce contrat ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la candidature du groupement des ambulanciers de la Somme et du littoral était irrecevable, dès lors que ce groupement comporte des entreprises situées hors de la région Hauts-de-France non agrées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;  
 - les critères de sélection des offres méconnaissent les recommandations ministérielles ; 
 - le centre hospitalier universitaire d'Amiens a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors que la méthode de notation des critères de sélection n'a pas été communiquée ;  
 - pour les mêmes raisons, le groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud a méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;  
 - le sous-critère relatif à la présentation de l'entreprise ne pouvait être retenu, dès lors que le choix de l'attributaire ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ;  
 - le courrier qui lui a été adressé le 12 octobre 2018 par lequel le groupement hospitalier de territoire Somme littoral sud a déclaré sans suite au motif d'intérêt général la première procédure de passation est insuffisamment motivé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie demande au tribunal de rejeter la requête du groupement des ambulanciers privés et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles ne sont ni motivées, ni chiffrées ; 
 -  ces mêmes conclusions sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 juillet 2022 mis à sa disposition le 27 juillet 2022 au moyen de l'application informatique mentionnée ci-dessus, le groupement des ambulanciers privés a été invité à régulariser sa requête en produisant, à peine d'irrecevabilité et dans un délai de quinze jours, le contrat dont il demande l'annulation. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 précitées du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier. En dépit de ses termes qui l'informaient de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, ses conclusions aux fins d'annulation seraient irrecevables, le groupement requérant n'a pas produit le contrat attaqué ni justifié de l'impossibilité de le faire, de sorte que ses conclusions doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables.   
 5. En second lieu, aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 octobre 2020 ayant fait l'objet d'un accusé de réception délivré le jour même par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, le groupement des ambulanciers privés a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser la présentation de sa requête, en produisant dans un délai de quinze jours, la décision de l'administration rejetant sa demande indemnitaire préalable ou, à défaut, sa demande adressée à l'administration et son accusé de réception. Le groupement des ambulanciers privés, qui n'a ultérieurement produit aucune pièce, n'a pas régularisé la présentation de ses conclusions indemnitaires à l'expiration du délai qui lui avait été imparti de sorte que ces conclusions sont également entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 7. Il résulte de ce qui précède que tant les conclusions à fins d'annulation que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du groupement requérant la somme que le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie réclame sur ce dernier fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du groupement des ambulanciers privés est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement des ambulanciers privés et au centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie. 
 Fait à Amiens, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.