TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2020, Mme E B et M. A C, représentés par Me Prattico, demandent au Tribunal : 
 À titre principal : 
 1°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté leur recours préalable dirigé contre la décision du 2 janvier 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre au département du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var de les rétablir dans leurs droits au RSA à compter du 3 octobre 2016 ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à leur payer la somme de 30 457,18 euros au titre du droit au revenu de solidarité active qui leur est dû depuis le 3 octobre 2016 ; 
 4°) de majorer le montant du revenu de solidarité active au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter du 2 mars 2020. 
 À titre subsidiaire :  
 5°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 2 janvier 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ;  
 6°) d'enjoindre au département du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var de les rétablir dans leurs droits au RSA à compter du 3 octobre 2016 ;  
 7°) de les renvoyer devant le département du Var pour le calcul des sommes qui leur sont dues au titre du revenu de solidarité active à compter du 3 octobre 2016 et des intérêts aux taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter du 2 mars 2020 ;  
 8°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 En tout état de cause :  
 9°) de mettre à la charge de toute partie requise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant à sa mise hors de cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un courrier en date du 17 février 2022, le Tribunal a invité les requérants à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'ils maintiennent les conclusions de leur requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en leur précisant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception d'une confirmation de leurs conclusions dans le délai ainsi imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et, aux termes de l'article      R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 3. En dépit de la demande qui leur a été adressée le 17 février 2022 par l'application Télérecours, mise à disposition le jour même et réputée notifiée à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, Mme B et M. C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E B et de M. A C.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E B, à M. A C et au département du Var. 
 Copie en sera adressée pour informations au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Fait à Toulon, le 28 septembre 2022. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.