TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 21 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui demande le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018, pour un montant de 152,45 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête en faisant valoir que sa demande aux fins d'obtention du remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 perçue à tort par Mme A est fondée. 
 Par une lettre du 2 septembre 2022, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 septembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception et retourné à l'expéditeur le 24 septembre 2022 revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 1er décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.