TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel  le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction d'habiter du 9 mars 2020 et l'arrêté de péril imminent du 17 mars 2020 concernant l'immeuble situé au 5 boulevard Emile Zola ; 
 - d'ordonner l'exécution de toutes les mesures préconisées par l'expert judiciaire dans l'arrêté du 17 mars 2020 ;  
 - de faire application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige est illégal dès lors que tous les travaux de mise en sécurité prévus par l'arrêté du 17 mars 2020 et préconisés par l'expert judiciaire n'ont pas été réalisés ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré 1er septembre 2020, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Grasse a pris acte, au vu du rapport d'un homme de l'art, de la réalisation et de la date d'achèvement des mesures qui ont conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril.  
 Par un acte, enregistré le 17 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué du 29 mai 2020 attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par la présente requête, Mme A B contestait initialement devant le tribunal l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté d'interdiction d'habiter du 9 mars 2020 et l'arrêté de péril imminent du 17 mars 2020 concernant l'immeuble situé au 5 boulevard Emile Zola. Par un acte enregistré le 17 septembre 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grasse. 
 Fait à Nice, le 16 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL          
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.