TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, représentée par Me Villemot et Me Lay, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 715 452, 98 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 638 669, 50 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé, soit 638 669, 50 euros, et au rejet de la demande pour le surplus soit 76 783, 48 euros. 
 Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Siemens Fonds Invest GMBH agissant pour le compte du fonds Siemens Fonds Siemens Rente EQ EU et au directeur de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.