TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2002858_20230718
- Date
- 18 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2020, M. A B , représenté par Me Rouhaud , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Chinchiliane a fait opposition à sa déclaration préalable de division foncière et l'arrêté du 20 mars 2020 rejetant son recours gracieux 2°) de mettre à la charge de la commune de Chichilianne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistré le 22 décembre 2022 et le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoires enregistré le 22 décembre 2022 et le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chichilianne. Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. Le président, JP WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2023
Référence
ORTA_2002858_20230718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel