TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Esso, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a mise en demeure de respecter sous un délai de trois mois les dispositions des points 43-2-1 et 43-2-3 de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 
 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques 
 n°4510 ou 4511. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par acte enregistré le 2 septembre 2022, la société Esso conclut au non-lieu à statuer à statuer sur sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte enregistré le 2 septembre 2022, la société requérante conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esso. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Esso et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 5 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A BEDELET         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.