TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2002879_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 217 du 15 juillet 2020 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ; 2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association syndicale autorisée Trayas réseaux secs. Fait à Toulon, le 1er septembre 2022. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2002879_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel