TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme A demande au tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2020 par laquelle le service des impôts des particuliers non-résidents a rejeté sa demande tendant à l'application du taux moyen, tel que prévu par l'article 197 A du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017, d'autre part les réductions d'impôt correspondant à la substitution de ce taux moyen au taux minimal dont le service a fait application.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement, prononcé en cours d'instance, des impositions litigieuses.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 11 août 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la réduction correspondant à l'application du taux moyen au lieu du taux minimal au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2016 et 2017. Par suite, les conclusions à fin de réduction sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.