TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2020 et  
 4 mars 2021, la SAS Bande-Annonce Productions, représentée par Me Boucar, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui payer la somme de 3 325,57 euros au titre du Lot 1 et la somme de 8 298,65 euros au titre du Lot 4, assorties des intérêts moratoires légaux, dans le cadre du marché Travaux de mise en scénographie des souterrains de Laon ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Laon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les montants de 3 325,57 euros et 8 298,65 euros, non réglés retenus en garantie de parfait achèvement pour les lots 1 et 4, sont dus et que leur rétention est illicite. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, le président de la SAS Bande-Annonce productions déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SAS Bande-Annonce Productions de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Bande-Annonce Productions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bande-Annonce Productions et à la communauté d'agglomération du Pays de Laon.       
 Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.