TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2020, Mme A B conteste le refus de l'université Rennes 2 de l'admettre en 1ère année de Master " Communication des Organisations : communication organisationnelle et innovation et innovation numérique " pour l'année universitaire 2020-2021.  
 Une lettre a été adressée le 2 mars 2023 à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par une demande en date du 2 mars 2023, le président de la 3ème chambre a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier qui a été mis à la disposition de la requérante via l'application " Télérecours " le 2 mars 2023 à 13h28 et dont elle n'a pas pris connaissance, doit être réputé, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, lui avoir été communiqué huit jours après qu'il a été mis à sa disposition. Mme B n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par le tribunal.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 19 avril 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 G.-V. VERGNE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002948