TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2020 et 9 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont en date du 26 février 2020 en tant qu'elle la place rétroactivement en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de la placer, à compter du 22 février 2019, " en congé pour accident de service " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard " avec intérêt au taux légal " ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur sa rémunération à compter du 26 février 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard " avec intérêt au taux légal " ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, représenté par Me Brazier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 3 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive dans cette mesure, le directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a retiré la décision en date du 26 février 2020 en tant qu'elle avait placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 22 février 2019, et il a régularisé sa situation administrative en conséquence. Les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont dès lors devenues sans objet. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont. 
 Fait à Lille, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,