TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2020 et le 11 avril 2022, la SCI ANF Immobilier Hôtels, représentée par Me Camboly, a demandé au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel situé 4 allée Marcel Leclerc à Marseille ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un jugement avant dire droit du 24 mai 2022, la magistrate désignée a ordonné un supplément d'instruction. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de retenir le local-type n° 27 du procès-verbal de la commune de Lyon du 25 juin 1973 et de pratiquer un abattement de 30 % sur son tarif pour établir l'évaluation 1970 du local en litige. 
 Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, la SCI ANF Immobilier Hôtels déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, la SCI ANF Immobilier Hôtels a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI ANF Immobilier Hôtels. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ANF Immobilier Hôtels et à la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,