TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2002989 présentée par la société du Métro de l'Agglomération Rouennaise (Sometrar), prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les joints sur certaines portions des rails du tramway desservant l'agglomération rouennaise.  
 Par une correspondance, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A, expert, demande la mise en cause de la société Master Builder Solution France (MBS France) et de la société Interindustrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la Sometrar, représentée par Me Morvan, ne s'oppose pas à la demande d'extension présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 
 2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. A par l'ordonnance susvisée du 28 mai 2021 se déroule en présence de la société Master Builder Solution France, ayant repris les activités de la société Basf CC, et de la société Interindustrie, en leur qualité de fournisseur de joints polyuréthanes. Il y a donc lieu de mettre ces sociétés dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Master Builder Solution France et la société Interindustrie sont mises dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Métro de l'Agglomération Rouennaise, à la société Colas Île-de-France Normandie, à la société TSO, à la société Systra, à la SMA SA, à la société Basf Polyurethanes France, à la société RCA, à la société Master Builders Solutions France, à la société Interindustrie et à M. B A, expert. 
 Fait à Rouen, le 27 février 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes