TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la société anonyme (SA) Rubex, représentée par Me Vaccaro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, statuant sur son recours hiérarchique, a confirmé la décision du 17 septembre 2019 de l'inspectrice du travail de la 8ème section d'inspection du travail du département d'Indre-et-Loire refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A ; 
 2°) d'annuler en conséquence la décision du 17 septembre 2019 de l'inspectrice du travail ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration compétente de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2020 et le 31 août 2021, Mme B A conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la société Rubex déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Rubex étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Rubex. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Rubex, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A. 
 Fait à Orléans, le 15 novembre 2022. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.