TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2020, 3 juin 2020, 4 décembre 2020, 22 janvier 2021, 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Folley, représentée par son gérant en exercice M. B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 628 euros résultant de la lettre de relance du 23 janvier 2020 et correspondant au montant de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, à raison d'un appartement situé 30 rue Pierre Brossolette à Colombes (92700). 
 Par des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2020 et 13 décembre 2022, la directrice des finances publiques du Val d'Oise, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal qu'un dégrèvement a été prononcé et conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société Folley, représentée par son gérant en exercice, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société Folley, représentée par son gérant en exercice, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Folley.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Folley et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2e chambre,  
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2003067