TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2020 et le 1er juillet 2021, M. B A, représenté par Me Martin Linzau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) la réduction, à hauteur de 3 386 euros en base, de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de 2019 dans les rôles de la commune de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne) ;  
 2°) l'ordonnance, en tant que de besoin, d'une expertise de la valeur vénale de l'immeuble ; 
 3°) la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens ainsi que de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 24 août 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 24 août 2021 ; 
 - et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision en date du 24 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 3 485 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne). Par suite, les conclusions de M. A tendant à la réduction de cette cotisation sont devenues sans objet.  
 3. Le requérant ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en réduction d'imposition de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,