TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. et Mme B et C A, représentés par Me Vallantin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de La Forêt-Fouesnant à leur verser la somme de 102 967,95 euros, outre les intérêts aux taux légal depuis la demande préalable et la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de leur terrain cadastré section B nos 541 et 544 situé lieudit Keroan. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Forêt-Fouesnant une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la commune de La Forêt-Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, déclare accepter le désistement de M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la commune de La Forêt-Fouesnant a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de La Forêt-Fouesnant. 
 Fait à Rennes, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.