TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 23 février 2022, le magistrat désigné a ordonné une expertise médicale afin d'apprécier la mobilité pédestre de M. D en vue de l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, l'expert désigné par le président du tribunal a transmis un courrier de M. D indiquant qu'il avait été fait droit à sa demande de CMI-S par décision du 5 mai 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, M. D s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. D, par un acte enregistré le 30 juillet 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au département de Tarn-et-Garonne. 
 Copie en sera délivrée au Dr B, expert désigné. 
 Fait à Toulouse le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain E de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,