TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. E D et Mme A B épouse D, ainsi que Mmes C et Céline D, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas de procéder au reclassement des parcelles cadastrées section AE nos 17 et 18 en zone NS, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.