TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2020, M. A B, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que, par une décision du 18 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et précise qu'il lui a, en conséquence, délivré une carte de résident valable du 18 août 2021 au 17 août 2031.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 8 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et que le préfet de la Loire-Atlantique lui a, en conséquence, délivré une carte de résident, valable du 18 août 2021 au 17 août 2031. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Charline Pasteur.  
 Fait à Nantes, le 8 septembre 2022. 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,